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Fourrière : contestation d'enlèvement

Seul l'Officier du Minitère Public est habilité à étudier la possibilité de classement sans suite des procès-verbaux et des procédures afférentes. Par conséquent, pour une contestation de mise en fourrière, nous vous invitons à adresser votre demande à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention.

En cas de classement sans suite de l'Officier du Ministère Public, merci d'adresser un courrier à la Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publique de la Ville en joignant l'original du courrier de l'Officier du Ministère Public pour remboursement des frais de mise en fourrière.