Montpellier au quotidien - Améliorer mon cadre de vie

Code de suivi

DTKWWCDW

Étapes

  1. 1Édition
  2. 2Validation

Fourrière : contestation d'enlèvement.

Seul l’Officier du Ministère Public est habilité à étudier la possibilité de classement sans suites des procès-verbaux et des procédures afférentes.

Pour toute contestation d’enlèvement, il faut adresser une demande de classement sans suite, accompagnée des documents concernés, à l’attention de

Monsieur l’Officier du Ministère Public
sis 206, rue du Comté de Melgueil
34 960 MONTPELLIER Cedex